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Qu'est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est la démarche juridique activée lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de régler ses créances, ce qui conduit à l’arrêt forcé de ses activités économiques. Cette mesure radicale, déterminée par le tribunal compétent, marque la cessation des opérations de l’entreprise.

Cette procédure est généralement déclenchée si les efforts de redressement n’ont pas porté leurs fruits ou si la situation financière de l’entreprise est irréparable. La liquidation judiciaire conduit alors à la cessation complète des activités, avec la vente des actifs pour satisfaire les créances.

L’initiation de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par diverses parties concernées :

  • le dirigeant de l’entreprise,
  • le tribunal de commerce,
  • le procureur de la République,
  • ou un créancier.

 

C’est une étape cruciale visant à régulariser la situation financière délicate de l’entreprise en question.

Quelles sont les répercussions d'entrer en liquidation judiciaire pour une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes et que son activité économique ne peut être maintenue, elle est déclarée en état de liquidation judiciaire par une décision judiciaire.

 

Dès la reconnaissance de cette situation, plusieurs mesures sont immédiatement appliquées :

le dirigeant est déchargé de ses fonctions au profit d’un liquidateur désigné, les opérations de l’entreprise sont interrompues, et l’on procède à la vente des actifs pour rembourser les créanciers.

La liquidation judiciaire peut entraîner la clôture de l’entreprise soit après le remboursement intégral des dettes si les actifs le permettent, soit par manque de fonds suffisants pour couvrir les créances, aboutissant ainsi à la dissolution de l’entité commerciale.

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