Juridiquement, une entreprise se trouve en état de cessation de paiements quand elle n’a plus de liquidités immédiates suffisantes pour régler ses dettes courantes. C’est un état de fait qui requiert une attention juridique immédiate pour éviter des complications plus graves avec les créanciers.
Le dirigeant doit, sans délai, sous peine de sanctions graves qui peuvent comprendre l’interdiction de gestion d’entreprise, procéder à une déclaration formelle de cessation de paiements auprès des autorités compétentes, et ce, sous quarante-cinq jours après avoir identifié l’impossibilité de payer les dettes.
Si vous hésitez sur la marche à suivre ou si vous êtes confronté à un dépôt de bilan ou à une cessation de paiements, n’hésitez pas à nous contacter pour une orientation et un accompagnement adaptés à votre situation
Option 1. Engagement du processus de redressement judiciaire
Lorsque la cessation de paiements est constatée, l’entreprise doit faire un choix crucial : opter pour une liquidation judiciaire ou rechercher un redressement.
Il s’agit d’une procédure visant à assurer la viabilité à long terme de l’entreprise par la mise en place d’un plan de redressement stratégique étudié, visant à maintenir l’activité économique et à sécuriser les emplois, potentiellement sur une période étendue jusqu’à dix ans.
Pour préparer une demande de redressement judiciaire, il faut rassembler des documents clés : les bilans comptables récents, l’état détaillé des créances et dettes, les contrats en cours, un prévisionnel de trésorerie, et un plan de redressement viable démontrant la capacité à restaurer la solvabilité. Il est aussi essentiel de présenter une stratégie claire pour le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi.
Voir notre page sur le Redressement Judiciaire
2. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Cette étape intervient quand il est clairement établi que les efforts de redressement n’ont pas été fructueux et que la continuité de l’activité n’est plus une option viable. Un liquidateur est alors désigné pour procéder à la vente des actifs et orchestrer la cessation des opérations de l’entreprise.
Un liquidateur prendra la responsabilité de la vente des actifs de l’entreprise et guidera l’organisation à travers les différentes étapes conduisant à la dissolution finale de l’entité commerciale.
En situation de cessation de paiement ? Agissez sans délai et sollicitez notre aide spécialisée pour naviguer cette phase critique avec sagesse.
Confronté à une procédure collective ? Notre équipe propose un soutien urgent pour protéger vos intérêts et orienter les prochaines étapes.
Le dépôt de bilan vous guette ? Contactez-nous pour une assistance immédiate afin de prendre les décisions justes et nécessaires.
Le Groupe Auditex, spécialisé dans le soutien aux entreprises en difficulté, propose une gamme de services pour prévenir le risque de dépôt de bilan et les poursuites judiciaires, incluant des audits financiers approfondis, des conseils en restructuration et une assistance juridique, afin d’aider ces sociétés à retrouver stabilité et croissance.
