Le dépôt de bilan, aussi appelé faillite, est une démarche collective engagée quand un dirigeant admet que son entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières. C’est un signal d'alerte indiquant une incapacité de paiement.
Vous êtes concerné par cette situation ?
C’est une expression fréquemment utilisée pour caractériser la situation où une entreprise ne peut plus couvrir ses dettes avec ses ressources disponibles. Le dépôt de bilan et la cessation de paiements, bien que des termes différents, se réfèrent au même contexte financier critique.
Lorsque les dettes s’accumulent sans possibilité de règlement, la loi oblige le dirigeant à déclarer un dépôt de bilan dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement, pour demander officiellement la reconnaissance de cette situation auprès du greffe compétent.
Des Conséquences Sévères
Ignorer cette obligation peut mener à des conséquences sévères pour le dirigeant, y compris l’interdiction de gérer une entreprise. Cette formalité, si elle n’est pas respectée, peut conduire à la liquidation judiciaire et la fermeture définitive de l’entreprise.
Après le dépôt de bilan, le tribunal procède à l’examen des finances de l’entreprise pour décider de la suite. Si la cessation de paiements est établie, diverses procédures peuvent être immédiatement déclenchées pour tenter de sauvegarder l’entreprise.
1. Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises
Cette démarche s’adresse aux entreprises disposant d’un potentiel de rétablissement. L’objectif est de pérenniser l’activité économique et sauvegarder l’emploi grâce à un plan de redressement sur la durée, potentiellement jusqu’à dix ans.
Envisagez-vous le redressement ?
2. Processus de liquidation judiciaire de l'entreprise
Quand le redressement judiciaire ne suffit pas ou que la poursuite de l’activité est clairement hors de portée, la liquidation est prononcée. Un liquidateur est nommé pour vendre les actifs et orchestrer la cessation d’activité de l’entreprise.
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