La procédure de sauvegarde judiciaire se présente comme un dispositif légal spécialement conçu pour les entreprises confrontées à des difficultés diverses (financières, juridiques, et autres), mais qui ne sont pas encore dans la situation extrême de cessation de paiement. Cet outil peut être activé par le dirigeant de l'entreprise quand il est confronté à des problèmes qu'il ne peut résoudre seul, marquant ainsi une initiative publique et ouverte à tous, y compris les clients et partenaires de l'entreprise.
Cette démarche débute avec une période d’observation, qui s’étend sur six mois et peut être renouvelée une fois, pour évaluer les perspectives de sauvegarde de l’entreprise et ne doit pas excéder 18 mois. Durant cette phase, le dirigeant continue de gérer l’entreprise tout en bénéficiant d’une évaluation objective de sa situation, débouchant sur la création d’un plan de sauvegarde qui peut potentiellement s’étaler sur dix ans.
L’objectif principal de la procédure de sauvegarde est de fournir une bouée de secours financière aux entreprises qui luttent pour rester à flot, afin de leur permettre de poursuivre leurs opérations économiques et de conserver les emplois.
Cette mesure vise avant tout à assurer la durabilité du tissu économique local et national tout en respectant les droits des créanciers.
Les avantages offerts par la procédure de sauvegarde sont multiples pour les entreprises en difficulté, incluant notamment un arrêt des poursuites des créanciers, offrant ainsi un espace de respiration financière ; une pause dans l’accumulation des intérêts, qu’ils soient légaux ou conventionnels ; et un gel des pénalités et des majorations de retard qui s’accumulent souvent rapidement.
À l’issue de cette période, si l’entreprise présente des perspectives favorables, le dirigeant peut initier auprès du tribunal un plan de sauvegarde, étalé sur une décennie. Cependant, si la situation reste précaire, le tribunal peut convertir la procédure en un plan de redressement, ou pire, en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences plus graves pour l’entreprise.
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