Un guide complet qui vous explique tout ce que vous devez savoir si vous déposez le bilan
La procédure de redressement judiciaire est conçue comme un dispositif de sauvetage pour les entreprises qui, plongées dans une crise de liquidités, se retrouvent incapables d'honorer leurs dettes.
Le délais pour demander un redressement judiciaire
Il est de la responsabilité du dirigeant d’entreprendre les démarches pour un redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation de paiements. Un mandataire judiciaire peut être désigné par le tribunal de commerce pour prendre en main la gestion de l’entreprise, avec ou sans le soutien du dirigeant.
Pour préparer une demande de redressement judiciaire, il faut rassembler des documents clés
Il est aussi essentiel de présenter une stratégie claire pour le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi.
La phase d’observation, une soupape de redémarrage
Semblable à une période de sursis, la phase d’observation qui débute le redressement judiciaire dure initialement six mois, avec la possibilité d’une extension, pour évaluer la viabilité de l’entreprise et la possibilité d’un redressement sur le long terme.
L’ambition du redressement judiciaire est double : assister l’entreprise à se restructurer de manière stratégique tout en préservant l’emploi, en veillant également au respect des droits des créanciers.
Les répercussions d’une mise en redressement judiciaire sont diverses, incluant la suspension des poursuites des créanciers et la possible interruption des intérêts et des pénalités de retard. La rémunération du dirigeant et les actions du mandataire judiciaire sont alors soumises au contrôle du juge.
Après la période d’observation, si l’entreprise est jugée viable, un plan de redressement est envisagé. En revanche, si les perspectives sont défavorables, le tribunal peut opter pour la cessation partielle ou totale des activités de l’entreprise, voire pour une liquidation judiciaire.
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